Nous vous remercions d’avoir choisi Fraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L. (FMC) dans le but de vous représenter. Nous attachons beaucoup d’importance à nos relations avec vous. Sous réserve de toute autre modalité en vigueur entre vous et FMC, les présentes modalités s’appliquent à tous les dossiers pour lesquels vous retenez nos services.

Notre équipe

Dans le cadre du mandat que vous nous confiez, nous mobiliserons les ressources nécessaires du cabinet qui nous permettront de traiter votre affaire adéquatement. S’il est pertinent de le faire, nous demanderons à différents avocats ou autres professionnels de traiter des divers aspects de votre dossier. Notre équipe de professionnels comprend des parajuristes, des étudiants en droit, des bibliothécaires de recherche et des techniciens spécialisés.

Nos clients

Si vous êtes une entreprise, notre représentation dans votre affaire ne comprend pas celle de personnes ou d’entités reliées, comme les actionnaires, les administrateurs ou dirigeants d’une société, de sa société mère ou de ses filiales, les associés d’une société en nom collectif ou les membres d’une coentreprise, d’une association commerciale ou d’une autre organisation. En agissant pour vous, nous n’agissons pas pour ces personnes ou entités reliées ni n’assumons de responsabilités, d’obligations ou de devoirs envers celles-ci. Aucune relation avocat-client ou autre relation fiduciaire n’existe entre nous et ces personnes ou entités reliées.

Confidentialité

En agissant pour vous, nous nous engageons à ne pas communiquer vos renseignements confidentiels ou à en faire une utilisation abusive, sous réserve de la législation qui s’applique et de nos obligations professionnelles et déontologiques. Puisque nous avons ce devoir envers tous nos clients, nous ne vous communiquerons pas de renseignements confidentiels de tiers même si ces renseignements confidentiels pourraient être pertinents à votre représentation. De même, nous ne communiquerons pas à des tiers des renseignements que nous détenons pour vous à titre confidentiel, même si ces renseignements confidentiels pourraient être pertinents à la représentation de ces tiers.

Identification et vérification de l’identité des clients

La législation dans les territoires où nous exerçons nous demande de nous conformer aux règles d’identification et de vérification de l’identité de nos clients, qui ont pour but de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Les lois applicables nous obligent à recueillir certains renseignements sur nos clients ainsi que sur certaines opérations financières dans le but de vérifier l’identité de nos clients. Ces règles s’appliquent à nos clients directs ainsi qu’aux personnes qui nous donnent des instructions au nom de nos clients.

Protection des renseignements personnels

Pendant que nous agissons pour vous, nous recueillerons et vous nous fournirez des renseignements personnels qui sont assujettis aux lois sur la protection des renseignements personnels. En votre nom, nous recueillerons, utiliserons ou communiquerons ces renseignements personnels à la seule fin de vous fournir nos services, conformément à notre politique en matière de protection des renseignements personnels (que vous trouverez dans notre site Web).

Conflits d’intérêt

Certains de nos clients nous confient le mandat général de les représenter, tandis que d’autres font appel à nous pour des mandats particuliers. Nous n’agirons pas pour des clients dans des affaires qui créeraient des situations de conflit d’intérêt sans votre consentement. En retenant nos services, vous convenez et acceptez que nous puissions représenter des clients pour des questions connexes qui peuvent être considérées comme contraires à vos intérêts ou qui vous font concurrence dans le cadre de leurs activités commerciales. Vous convenez également que nous pouvons représenter la partie adverse dans votre affaire dans d’autres affaires en autant qu’elles ne soient pas reliées à votre affaire et que nous protégions vos renseignements confidentiels pertinents.

Vous comprenez que lorsque vous cesserez d’être notre client, nous pourrons représenter d’autres clients dans des affaires qui sont opposées à vos intérêts, pourvu que les autres affaires ne soient pas les mêmes que celle dans laquelle nous vous avons représenté ni qu’elles soient reliée à celle-ci et que nous protégions vos renseignements confidentiels pertinents. Nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique indépendant si vous avez des questions à propos des répercussions de votre consentement aux dispositions prévues dans ce paragraphe.

Communications électroniques

Pendant la durée de notre mandat, nous échangerons avec vous des versions électroniques de documents et des courriels en utilisant des logiciels offerts sur le marché. Malheureusement, la technologie disponible est vulnérable à des attaques de virus ou d’autres programmes électroniques destructeurs. Bien que nous prenons des mesures de prévention, notre système pourrait à l’occasion refuser une communication que vous nous envoyez ou nous pourrions vous envoyer une communication que votre système refuse. Nous ne pouvons pas garantir que toutes les communications et tous les documents seront toujours reçus ni toujours exempts de virus. Nous ne donnons aucune garantie à l’égard des communications électroniques entre nous ni de la sécurité des communications. Compte tenu de ce qui précède, vous consentez à notre échange de communications électroniques non chiffrées, y compris des documents confidentiels.

Estimation des honoraires

En divers cas, nous serons heureux de vous fournir une estimation des honoraires, des frais et des débours que nous prévoyons engager relativement à votre dossier et de vous fournir des mises à jour de celle-ci au fur et à mesure que l’affaire progresse. En raison de la difficulté inhérente à prévoir les heures qu’un dossier nécessitera, l’estimation ne sera qu’approximative et nos honoraires, nos frais et nos débours pourraient varier, peut-être même considérablement, de l’estimation. Les estimations sont fondées sur les circonstances telles que nous les comprenons à ce moment et sur des hypothèses concernant des événements qui auront un effet sur la portée et la nature de notre travail. Dans tous les cas, les arrangements en matière d’honoraires contenus dans la lettre d’acceptation et les présentes conditions générales prévalent.

Taux horaires

Veuillez convenir que nous réévaluons périodiquement nos taux pour tenir compte, par exemple, des augmentations de nos frais ainsi que de l’expérience et des compétences acquises par notre personnel professionnel. Si nos taux sont modifiés avant que la présente affaire ne soit terminée, les nouveaux taux s’appliqueront au reste du mandat.

Frais et débours

Nos honoraires juridiques ne comprennent pas les frais et les débours que nous engageons pour votre compte. Nous vous facturerons les frais et les débours relatifs à votre dossier en plus des honoraires pour nos services juridiques. Les frais et les débours comprennent habituellement les frais des appels interurbains, les frais de messager et de livraison spéciale, les frais de poste et de messagerie, les frais des recherches informatisées, les frais du traitement de texte, les frais d’impression et de reproduction, les heures supplémentaires que notre personnel administratif effectue pour votre compte, les frais de transmission par télécopieur, les frais de déplacement, les frais d’archivage, les frais de sténographie judiciaire pour les interrogatoires et les transcriptions, les indemnités versées aux témoins et d’autres frais et dépenses engagés pour votre compte.

Les frais et les débours engagés à l’interne sont facturés au montant censé couvrir nos frais directs et indirects connexes. Lorsque nous retenons les services de tiers fournisseurs, nous vous facturons le montant qui nous a été réclamé. Lorsque les montants imposés pour ses services sont considérables, nous pourrons vous faire parvenir les notes d’honoraires des fournisseurs externes, auquel cas vous devrez payer ceux-ci directement.

Dans certains dossiers, nous pourrions devoir retenir les services d’experts externes, par exemple des comptables, des économistes, des évaluateurs ou des enquêteurs, pour nous aider dans votre dossier. Nous pourrions également devoir retenir les services d’avocats et de professionnels à titre de mandataires dans d’autres territoires. Les honoraires, les frais et les débours d’avocats et de mandataires dans d’autres territoires ainsi que d’experts externes dont les services ont été retenus pour votre affaire ne sont pas compris dans nos honoraires. Habituellement, vous serez prié de payer les factures directement à ces tiers.

Paiement

Nous vous enverrons nos relevés de compte pour les honoraires, les frais et les débours chaque mois (sauf entente contraire) ainsi qu’à la fermeture du dossier. Ces relevés de compte comprennent un sommaire détaillé des services rendus ainsi que les frais et les débours que nous avons engagés dans le cadre de votre dossier. Vous acceptez de payer nos relevés de compte à la réception. Nous imposerons des intérêts au taux indiqué sur le relevé sur les montants impayés pendant plus de 30 jours. Vous comprendrez que la poursuite de notre travail dans votre dossier dépend du règlement de nos relevés de compte dans les délais.

Résiliation

Vous pouvez mettre fin à notre mandat pour quelque motif que ce soit avant la réalisation de celui-ci en nous donnant un avis écrit à cet effet. En cas de résiliation de notre mandat, tous les honoraires et débours judiciaires non réglés deviendront exigibles et payables. Sous réserve de nos obligations professionnelles et déontologiques, nous pouvons mettre fin à un mandat avant sa réalisation pour quelque motif que ce soit, y compris en raison d’un conflit d’intérêt qui survient ou d’honoraires juridiques ou de débours judiciaires impayés. Une fois notre mandat réalisé, nous pourrons vous ajouter dans nos listes d’envoi postal ou électronique et vous communiquer gratuitement divers renseignements juridiques pertinents; ce qui ne changera pas le fait que notre représentation a pris fin.

Conservation et destruction des dossiers

Nous conservons et détruisons vos dossiers conformément à notre politique interne relative à la conservation et à la destruction des documents, sauf si une loi ou un engagement exprès avec vous nous enjoint d’agir autrement.

Lois applicables

Les modalités de notre mandat sont régies par les lois en vigueur dans la province du bureau où travaille l’associé responsable de votre dossier ainsi que par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout différend entre nous sera réglé exclusivement devant les tribunaux de cette province.

Société en nom collectif à responsabilité limitée

Fraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L. est une société en nom collectif à responsabilité limitée qui est établie selon les lois de l’Alberta et fait l’objet d’un enregistrement extraprovincial en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec.

DERNIÈRE MISE À JOUR : 29 avril 2010