Adopté le 14 janvier 2009 et entré en vigueur le 16 janvier 2009, le Règlement modifiant le Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers (Québec) (le « Règlement ») amende l’article 15.02 du Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers (Québec) (le « Règlement sur le RDPRM ») et ce faisant élargit le spectre de biens mobiliers pouvant être hypothéqués sans dépossession par un individu qui n’exploite pas une entreprise. Ces biens incluent maintenant, pour n’en nommer que quelques-uns, les titres intermédiés, les créances, les droits découlant d’un contrat d’assurance et les droits de propriété intellectuelle, sauf dans tous les cas les biens constituant un Régime enregistré d’épargne retraite, un Fonds enregistré de revenu de retraite, un Régime enregistré d’épargne études ou un Régime enregistré d’épargne invalidité au sens de la Loi sur les impôts (Québec).

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