Le 13 novembre 2007, le ministre des Finances du Canada a présenté un avis de motion de voies et moyens visant la modification des lois fiscales canadiennes. La motion du ministre prévoit l’élimination de la retenue d’impôt pour les non-résidents sur les intérêts payés après 2007 par un résident canadien à un non-résident sans lien de dépendance. Cette mesure avait déjà été annoncée dans le budget fédéral 2007, déposé en mars dernier, et sa date d’entrée en vigueur correspondait alors à celle du nouveau protocole de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Le nouveau protocole n’a été signé par les deux pays que le 21 septembre dernier, ce qui ne laisse que peu de temps au parlement canadien et au sénat américain pour ratifier l’entente avant la fin de l’année. Le protocole sera vraisemblablement ratifié en 2008 et entrera donc en vigueur seulement après. Probablement en réponse à ce changement de calendrier, le gouvernement du Canada a décidé d’éliminer la retenue d’impôt sur les intérêts payés à des prêteurs étrangers sans lien de dépendance après le 31 décembre 2007.

Le gouvernement canadien semble résolu à adopter la motion avant le 1er janvier 2008, mais il est possible que la législation n’ait pas force de loi à ce moment. Il n’est pas rare que, dans de telles situations, la législation fiscale qui n’est pas édictée avant la date d’entrée en vigueur annoncée soit adoptée rétroactivement après avoir reçu la sanction royale.

La retenue d’impôt des non-résidents continuera de s’appliquer sur les intérêts payés à des prêteurs sans lien de dépendance et sur les intérêts calculés en fonction des ventes, des revenus, des profits ou des rentrées de fonds des débiteurs (communément appelée « dette participative »). Les intérêts payés aux prêteurs ayant un lien de dépendance résidant aux États-Unis seront eux aussi éventuellement soustraits à la retenue d’impôt canadienne. Le taux maximal de la retenue d’impôt sur les intérêts payés aux prêteurs ayant un lien de dépendance sera ramené à 7 % pour la première année civile suivant la ratification du protocole, soit une diminution de 3 % par rapport au taux en cours, à 4 % la deuxième année et à 0 % pour la troisième année et les années suivantes.

L’élimination de la retenue d’impôt sur les intérêts payés aux prêteurs étrangers aura vraisemblablement un effet manifeste sur les marchés financiers du Canada. Les emprunteurs canadiens profiteront d’un meilleur accès aux capitaux étrangers et auront la chance de réduire leurs coûts d’emprunt ainsi que d’utiliser des outils de financement plus flexibles, tels que les crédits renouvelables et la titrisation des créances. Quoi qu’il en soit, les non-résidents du Canada qui souhaitent tirer avantage de ces nouvelles possibilités devraient d’abord bien comprendre les exigences de conformité et la réglementation relatives à l’impôt sur le revenu du Canada.

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