Nous sommes heureux de vous présenter cette cinquième édition de notre Pleins feux qui vise à vous tenir informés des plus récents développements dans le domaine de la franchise.

C’est avec plaisir que le groupe de droit de la franchise de Fraser Milner Casgrain accueille Norman Issley au sein de son équipe. Cumulant plus de 30 années d'expérience, Me Issley représente d'importants réseaux de franchise québécois et américains et contribue de façon significative à leur succès. Il conseille ses clients sur l’exploitation de leur entreprise, notamment pour tout ce qui concerne les conventions d’achat, les baux, les offres de location, les conventions de franchise, les conventions d’actionnaires, les contrats de travail et les accords de distribution.

Dans ce bulletin :

• Un franchiseur est condamné à payer des dommages pour avoir fait défaut de publier son bail et pour avoir tardé à réagir face à la baisse d’achalandage dans l’immeuble où le franchisé exploitait son commerce
• Une franchiseur est condamné à payer des dommages pour avoir fait défaut de livrer le commerce
  « clés en main » conformément au contrat, mais récupère néanmoins les sommes impayées par le franchisé pour le solde du prix de vente
• Le tribunal résilie un contrat de franchise et de sous-location, mais n’impute pas de responsabilité au franchiseur quant aux dommages, en l’absence de fausses représentations de sa part
• Le tribunal refuse d’annuler une vente de franchises à un concurrent, en l’absence de mauvaise foi du franchisé et considérant le défaut du franchiseur d’exercer en temps opportun son droit de premier refus
• Le tribunal émet une ordonnance de sauvegarde pour éviter un préjudice sérieux à la réputation de la marque de commerce du franchiseur
• Les tribunaux ontariens font la lumière sur les droits de résiliation en cas de production de documents d’information incomplets en vertu de la Loi Arthur Wishart

Lisez notre bulletin Pleins feux sur le droit de la franchise pour en apprendre davantage.