Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription
Date :
12 août 2009
Le 17 juillet 2009, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription (« Règlement 31-103 »), dont l’entrée en vigueur est prévue le 28 septembre 2009. Le Règlement 31-103 vise à créer un régime d’inscription pancanadien unique et à harmoniser les obligations et dispenses d’inscription qui existaient dans chaque province et territoire. Le Règlement 31-103 introduit aussi des nouveautés, notamment au niveau de l’ajout et du retrait de certaines catégories d’inscription, mais aussi de l’introduction du concept de « l’obligation d’inscription en fonction de l’activité » pour déterminer si l’inscription est nécessaire ou non.
Dans ce bulletin :
- Qui doit s’inscrire?
- Les catégories d’inscription
- Protéger les investisseurs
Lisez notre bulletin Pleins feux sur les valeurs mobilières pour en apprendre davantage.