Pleins feux sur le droit de la franchise - Mai 2008
Date :
7 mai 2008
Dans ce numéro :
- Le titre d’un contrat ne reflète pas nécessairement sa portée juridique
- Le tribunal considère possible qu'un contrat de franchise puisse lier un manufacturier à son distributeur
- L’existence de fausses réclamations justifie la résiliation d’un contrat de franchise
- Une ordonnance de sauvegarde n’interdit pas au franchiseur de vendre une franchise
- Une ordonnance d’injonction provisoire interdit aux franchisés d’exploiter une entreprise concurrente
Lisez le bulletin de mai 2008.