Dans ce bulletin :

• La Cour d'appel confirme le statut de franchisé d'un optométriste en l'absence de la signature d'un nouveau contrat
• La Cour prononce une injonction interlocutoire afin d’ordonner à un manufacturier de respecter intégralement les termes du contrat de distribution et de poursuivre l’exécution de celui-ci
• La Cour accueille un recours contre un franchiseur pour fausses représentations, soulève le voile corporatif et le condamne à payer 89 000 $ de dommages
• La Cour supérieure rejette une demande de faire déclarer sans effet une clause de non-concurrence comprise dans un contrat de franchise au motif que le demandeur a agi de manière déraisonnable et contraire à la bonne foi
• La Cour supérieure refuse l'émission d'une ordonnance d’injonction interlocutoire pour interdire d’œuvrer dans le domaine de l’entretien paysager dans les territoires visés par le contrat de franchise
• La Cour supérieure de l'Ontario accorde une ordonnance d’injonction interlocutoire pour interdire d’opérer un magasin sous la marque «Muskoko Bear Wear»
• Statégies d'affaires
• Événements à venir

Lisez notre bulletin Pleins Feux sur le droit de la franchise pour en apprendre davantage.