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Pleins feux sur le droit en matière de réglementation fédérale - No 3 (novembre 2007)
Date : 5 novembre 2007

Le bulletin trimestriel Pleins feux sur le droit en matière de réglementation fédérale est publié conjointement par les groupes de pratique en droit réglementaire et en politiques gouvernementales du bureau de Fraser Milner Casgrain à Ottawa.

Il propose de brèves analyses sur la nouvelle réglementation fédérale, les modifications proposées et diverses questions de droit public.

Dans ce numéro :

  • « À propos du commerce international et de l’investissement », par Christopher Cochlin
  • « Réglementer la façon de présenter les aliments – De nouveau dans l’arène », par John F. Blakney
  • « Examen des lignes directrices du CEPMB sur les prix excessifs », par John F. Blakney et Olivia A.C. Wright
  • « Le gouvernement annonce la mise sur pied d’un Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence », par Cyrus Reporter, John F. Blakney et Mark Zekulin


Consultez le Bulletin de novembre 2007.