Existe-t-il une fiducie réelle ou un droit de propriété en faveur de la Couronne sur la portion des taxes de vente ou des taxes sur les biens et services qu’un client doit à un fournisseur désormais en faillite?

Et si oui, le mécanisme de perception des taxes qui s’applique avant la faillite du fournisseur et les règles de droit applicables par la suite empêchent-ils ou entravent-ils la capacité qu’a la Couronne i) de percevoir directement, auprès des clients d’un fournisseur failli, les taxes que ce dernier n’a ni perçues ni remises à la Couronne et ii) d’exiger du syndic et du séquestre qui ont perçu les comptes à recevoir du fournisseur la remise des taxes que ceux-ci ont perçues?

Voilà les deux questions que les tribunaux ont dû examiner récemment et pour lesquelles ils ont adopté des conclusions opposées et controversées. Ces questions doivent maintenant être tranchées par la Cour suprême du Canada.

Traduction du texte publié dans Banking & Finance Law Review, Carswell, No 25.1, septembre 2009, 25 BFLR 193.

Note: Depuis la publication de ce texte, la Cour Suprême du Canada s'est prononcée sur la question. Voir http://fr.fmc-law.com/Publications/Insolvency_Oct_2009_Supreme_Court_Rules_CRA.aspx