La Cour suprême du Canada confirme que les syndics de faillite, les séquestres et les créanciers garantis peuvent continuer à percevoir le plein montant des comptes à recevoir d’un fournisseur failli, malgré l’existence d’une créance de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou de Revenu Québec contre le fournisseur.

La Cour suprême du Canada, dans une décision rendue ce matin, vient de résoudre la controverse qui existait relativement à la responsabilité d’un syndic, d’un séquestre ou d’une institution financière détenant une hypothèque mobilière de remettre au fisc la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) comprise dans les comptes à recevoir d’un fournisseur failli, lorsque ce fournisseur est endetté envers le fisc au titre de la TPS et de la TVQ.

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