De nouvelles modifications aux lois canadiennes en matière d’insolvabilité entrent finalement en vigueur!

Il y a plusieurs années, le gouvernement du Canada proposait des modifications majeures aux lois canadiennes en matière d'insolvabilité, mais ce n'est qu'aujourd'hui qu'elles commencent à entrer en vigueur. Les diverses modifications seront mises en application en plusieurs phases au cours des prochains mois, la première ayant pris effet le 7 juillet 2008. Les modifications introduisent notamment une nouvelle loi traitant la question des réclamations d'employés dans le cadre d'une insolvabilité, la Loi sur le Programme de protection des salariés, mais également divers ajustements importants aux lois canadiennes. Pour en apprendre davantage sur les modifications proposées, lisez notre bulletin spécial.