L'équipe en fiscalité de FMC a connu d'importants succès au cours des derniers mois, notamment dans plusieurs décisions majeures dont les solutions font jurisprudence. Leur portée pourrait d'ailleurs avoir des répercussions sur vos activités commerciales.

Dans ce bulletin :

• La Cour suprême tranche des questions de «dette absolue ou éventuelle» et «d'opération sans lien de dépendance»
• Les résidences principales d'agents attitrés ne sont pas des «établissements stables» 
• Décision majeure dans l'affaire Prévost Car Inc. c. Sa Majesté la Reine
• Importante décision en matière de pouvoirs de perquisition et de saisie

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