La Cour suprême du Canada confirme les obligations juridiques des employés qui quittent leur emploi
Date :
10 octobre 2008
La Cour suprême du Canada a rendu une décision attendue dans l’affaire RBC Dominion Securities Inc. (« RBC ») c. Merrill Lynch Canada Inc. (« Merrill Lynch ») et al. qui confirme les obligations juridiques des employés qui quittent leur emploi pour accepter des postes chez un concurrent. Dans l’affaire RBC c. Merrill Lynch, le directeur de succursale a favorisé et coordonné le départ massif des employés de la succursale de RBC à Cranbrook en Colombie-Britannique. Avant leur départ, les employés ont également transféré les dossiers de leurs clients chez Merrill Lynch, en plus de communiquer avec eux pour les convaincre de changer de maison de courtage. La Cour suprême du Canada a rétabli le jugement en dommages-intérêts d’environ 1,5 million $ rendu par le juge de première instance en faveur de RBC, lequel avait été annulé par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Le jugement de la Cour suprême du Canada a confirmé que les employés dans des postes de direction qui quittent leur emploi n’ont pas d’obligation fiduciaire, mais ont l’obligation implicite d’agir de bonne foi, ce qui dans l’affaire qui nous intéresse signifie ne pas encourager les employés à quitter chez un concurrent.
Lisez le bulletin complet pour en apprendre davantage.