Dans ce bulletin :

• la demande d’injonction permanente d’un franchiseur pour obtenir le respect d’une clause de non-concurrence est rejetée
• la requête en injonction permanente d’un franchiseur est accueillie en partie et la demande reconventionnelle en dommages est rejetée
• La Cour accueille en partie une requête en résolution du contrat de franchise et en réclamation de dommages incluant des dommages moraux
• La Cour accueille en partie une action en dommages-intérêts fondée sur un abus de droit
• La Cour conclut que le franchiseur n’a pas violé ses devoirs de bonne foi et d’équité et condamne le franchisé à payer les redevances, les frais de publicité et autres frais
• Le défaut de signer et d’indiquer la date sur le certificat attestant la véracité des documents constitue une erreur fatale pour le franchiseur
• La Cour conclut que les quittances obtenues des franchisés dans le cadre du renouvellement du contrat sont à première vue nulles
• La Cour rejette une demande d’injonction interlocutoire visant à interdire à un franchisé d’offrir des services
• La Cour conclut en faveur du franchisé en raison du document de divulgation incomplet transmis par le franchiseur
• Nouvelles en bref

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