La Cour suprême du Canada en faveur de la formation de groupes de membres nationaux dans l’élaboration des critères de reconnaissance des décisions étrangères, avril 2009
Date :
14 avril 2009
Dans ce bulletin :
La Cour suprême du Canada a rendu, le vendredi 3 avril 2009, une importante décision dans l’affaire de la Société canadienne des postes c. Lépine, qui établit les critères de reconnaissance au Québec d’une décision étrangère (Cour supérieure de justice de l’Ontario) homologuant une transaction intervenue dans le cadre d’un recours collectif national.
Lisez notre bulletin Pleins feux sur les recours collectifs pour en apprendre davantage.