Pleins feux sur le litige - Avril 2008
Date :
30 avril 2008
Dans ce numéro :
- La validité des clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité dans le cadre du contrat de vente à la lumière de l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire Domtar
- Le cautionnement pour frais s’applique également à un demandeur reconventionnel étranger
- Arbitrage, contrat de consommation et droit transitoire
- L’importation parallèle de chocolat : les tribulations de la Cour suprême dans l’affaire Kraft
- Les activités de nos membres
- Nos membres publient pour vous
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