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Pleins feux sur le litige - Avril 2008
Date : 30 avril 2008
Dans ce numéro :

  • La validité des clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité dans le cadre du contrat de vente à la lumière de l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire Domtar
  • Le cautionnement pour frais s’applique également à un demandeur reconventionnel étranger
  • Arbitrage, contrat de consommation et droit transitoire
  • L’importation parallèle de chocolat : les tribulations de la Cour suprême dans l’affaire Kraft
  • Les activités de nos membres
  • Nos membres publient pour vous

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