Pleins feux sur le droit du travail et de l'emploi - Juillet 2008 (numéro spécial)
Date :
21 juillet 2008
Dans notre bulletin Pleins feux du mois de juin 2006, nous vous informions d’une décision de la Cour d’appel annulant le congédiement d’une employée présentant un problème d’absentéisme, au motif que l’employeur n’avait pas établi qu’il avait envisagé toutes les mesures d’accommodement raisonnablement possibles lors du congédiement.
La Cour suprême, dans un arrêt unanime rendu le 17 juillet dernier, a accueilli le pourvoi formé contre la décision de la Cour d’appel estimant qu’elle contenait deux erreurs de droit, l’une portant sur la norme d’évaluation de la contrainte excessive et l’autre portant sur le moment pertinent pour vérifier si l’employeur a satisfait à son obligation d’accommodement.