Pleins feux sur le droit du travail et de l'emploi - été 2008
Date :
25 juin 2008
Dans ce numéro :
- La Commission des relations du travail sanctionne de nouveau un employeur n'ayant pas respecté ses obligations en matière de harcèlement psychologique
- Un employeur peut obtenir un transfert d'imputation des coûts liés à un accident du travail en cas de non-disponibilité du travailleur pour exercer une assignation temporaire ou un emploi convenable
- Un accident de ski survenu dans le cadre d'un rencontre annuelle de motivation constitue un accident du travail
- La durée du délai de congé raisonnable dû suite à la résiliation sans motif sérieux d'un contrat de travail à durée indéterminée ne doit pas tenir compte du contrat à durée déterminée antérieur
- L'employé doit coopérer à la mise en oeuvre de l'obligation d'accommodement par l'employeur
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