De nouvelles règles de droit en matière de gage et de publicité des sûretés
Date :
15 décembre 2008
Dans ce numéro :
- Nouvelles règles de droit à partir du 1er janvier 2009 en matière de gage et de publicité des sûretés en vertu de la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés (Québec).
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