Pleins feux sur le droit de l'emploi et du travail - Novembre 2007
Date :
27 novembre 2007
C’est avec plaisir que nous vous offrons l'édition du mois de novembre 2007 du bulletin électronique du groupe de pratique en droit du travail et de l'emploi de Fraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L.
Dans ce numéro :
- Surveillance vidéo de la prestation de travail d’employés sur un quart de soir déclarée légale
- Obligations de l’employeur en cas de harcèlement psychologique
- Consentement libre et éclairé exigé pour la validité d’une transaction
- Modification des règles de preuve et de procédure devant la Commission des lésions professionnelles
- Demande de partage d’imputation des coûts à la Commission de la santé et de la sécurité du travail
Consultez le bulletin de novembre 2007 pour lire les articles au complet.