Le ministère des Finances du Canada et le département du Trésor des États Unis ont annoncé l’entrée en vigueur aujourd’hui du cinquième protocole modifiant la convention fiscale entre le Canada et les États Unis (la « convention »). Le protocole, qui a été signé pour la première fois le 21 septembre 2007, donne effet à un certain nombre de nouvelles mesures importantes qui auront une incidence sur les questions fiscales transfrontalières.

L’annonce faite aujourd’hui signifie que certaines des modifications apportées à la convention prendront effet immédiatement (ou même rétroactivement pour 2008) alors que d’autres seront implantées progressivement en fonction de l’entrée en vigueur d’aujourd’hui. Le texte qui suit décrit brièvement certaines des modifications importantes apportées à la convention et les dates pertinentes de leur entrée en vigueur.

RETENUES D'IMPÔT SUR LES INTÉRÊTS

En 2007, le Canada a promulgué des lois nationales en vue d’éliminer les retenues d’impôt sur les paiements d’intérêt effectués après le 31 décembre 2007, sauf pour ce qui est des paiements d’intérêt versés à des prêteurs sans lien de dépendance ou liés et des intérêts qui sont calculés en fonction des ventes, des produits d’exploitation, des profits ou des rentrées de fonds du débiteur (appelés la dette participante). En conséquence du protocole, l’article XI de la convention a été modifié afin de prévoir que l’intérêt versé à des prêteurs liés résidant aux États Unis (sauf pour ce qui est de l’intérêt sur la dette participante) soit également exonéré de la retenue d’impôt canadienne. Ce changement sera implanté progressivement de la façon décrite ci après. Pour 2008, le taux de la retenue d’impôt visant les prêteurs liés sera ramené du taux actuel de 10 % prévu par la convention à 7 %, ce qui signifie que les résidents américains qui ont reçu des paiements d’intérêt à titre de partie liée en 2008 et qui étaient assujettis à une retenue d’impôt canadienne de 10 % antérieurement à aujourd’hui auront droit à un remboursement au titre du versement en trop de 3 %. Le taux de la retenue d’impôt applicable s’établira à 4 % pour 2009 et à 0 % pour 2010 et par la suite. Le reste des modifications apportées à l’article XI (y compris l’exception de la dette participante qui est en quelque sorte plus restrictive que l’exception prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « loi »)) prendront effet le 1er février 2009.

ENTITÉS HYBRIDES ET TRANSPARENTES SUR LE PLAN FISCAL

Le cinquième protocole comprend de nouvelles règles qui s’appliquent aux entités hybrides et transparentes sur le plan fiscal. Ces nouvelles règles font partie des modifications de la convention qui sont les mieux accueillies tout en étant les plus controversées. Les modifications qui permettent aux sociétés à responsabilité limitée de se prévaloir des avantages de la convention s’appliqueront aux années d’imposition commençant après 2008. Pour ce qui est des actionnaires résidents américains de sociétés à responsabilité illimitée canadiennes, les nouvelles règles restreindront la possibilité de se prévaloir de certains avantages de la convention en date du 1er janvier 2010.

ARBITRAGE OBLIGATOIRE

Les modifications apportées à la procédure d’accord amiable de la convention qui sont prévues dans le protocole ont désormais effet. Ces modifications prévoient l’arbitrage obligatoire dans les cas où les autorités compétentes (l’Agence du revenu du Canada et l’Internal Revenue Service) n’ont pu résoudre une question fiscale transfrontalière, tels que des différends à propos de l’application du prix de transfert. Aux termes de ces nouvelles règles, le processus d’arbitrage doit, de façon générale, commencer deux ans après que le contribuable a fourni aux deux autorités compétentes les renseignements ayant trait aux différends, à moins qu’une date différente n’ait été convenue. Cette exigence s’applique aux cas faisant déjà l’objet d’un examen des autorités compétentes, mais prévoit que le délai de deux ans indiqué ci dessus commence aujourd’hui. 

LIMITATION DES AVANTAGES

Les dispositions relatives à la limite accrue des avantages qui ont été ajoutées à l’article XXIXA de la convention par le protocole auront une incidence importante sur les questions fiscales transfrontalières en n’accordant qu’aux « personnes admissibles » le droit de se prévaloir des avantages de la convention. Ces modifications reflètent la nouvelle approche que le gouvernement canadien a adoptée en ce qui a trait à la restriction du chalandage fiscal après qu’il eut échoué dans sa tentative de persuader les tribunaux canadiens de le faire en appliquant les dispositions existantes de la loi. Ces nouvelles restrictions s’appliqueront après le 31 janvier 2009 à l’égard des retenues d’impôt et aux années d’imposition commençant après le 31 décembre 2008 à l’égard des autres impôts.

Veuillez communiquer avec un membre de notre groupe de fiscalité si vous avez des questions à ce sujet. 

Ce bulletin fournit divers renseignements sur les récents changements législatifs ou sur d'autres initiatives d'intérêt de même que certains commentaires. Les résumés et les commentaires sont nécessairement brefs et ne devraient pas être considérés comme des avis juridiques. Nous vous incitons à communiquer avec l'un des membres du groupe de fiscalité pour obtenir de plus amples renseignements ou un avis sur une situation particulière.