Dernières nouvelles de notre équipe nationale de droit immobilier
Date :
28 novembre 2008
Dans ce bulletin :
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Strata Plan LMS 3851 c. Homer Street Development
- Clause de force majeure
- Permis de prêter : La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (Ontario
- Les privilèges de construction lors de la vente d’un logement en Ontario
- Décision récente de la Cour suprême du Canada : un nouveau défi pour les industriels
- Une autre année exceptionnelle pour le groupe de droit immobilier de FMC
Lisez notre bulletin Pleins feux sur le droit immobilier pour en apprendre davantage.