Pleins feux sur le droit en matière de réglementation fédérale - juin 2007
Date :
29 juin 2007
Le bulletin trimestriel Pleins feux sur le droit en matière de réglementation fédérale est publié conjointement par les groupes de pratique en droit réglementaire et en politiques gouvernementales du bureau de Fraser Milner Casgrain à Ottawa.
Il propose de brèves analyses sur la nouvelle réglementation fédérale, les modifications proposées et diverses questions de droit public.
Consultez le bulletin de juin 2007.