RÉFORME DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE DU MEXIQUE

La réforme du secteur de l’énergie du Mexique, que nous avions vu poindre à l’horizon il y a déjà quelque temps, a été approuvée par les deux chambres du parlement mexicain, sur un fond de contestation. La réforme proposée marque un pas en avant pour la modernisation de ce secteur d’activité, mais diffère considérablement du plan initial annoncé. Elle introduit néanmoins des changements substantiels dans la gestion du secteur pétrolier.

Le principal objectif de la réforme est d’accorder plus d’autonomie à Petróleos Mexicanos (PEMEX) dans la négociation de contrats avec des tiers et dans la gestion des budgets et des investissements.

La réforme exclue toute alliance controversée de partage du risque, mais propose de nouvelles règles d’adjudication des contrats de services. Elle accorde à PEMEX le loisir d’établir des contrats concurrentiels pour attirer des investissements étrangers et propose des mesures incitatives à la bonne performance pour contrer l’effet dissuasif du protectorat mexicain des réserves pétrolières.

LA RÉFORME EN BREF

1. Le gouvernement confiera à une commission nationale des hydrocarbures la tâche d’approuver les aspects techniques de tout projet d’exploration et de production, dont les taux de production et de restitution des réserves ainsi que l’utilisation de la technologie.
2. La réforme renforce l’autorité du ministère de l’Énergie comme organisme de réglementation de PEMEX et précise son rôle dans l’élaboration des politiques énergétiques nationales. Un comité national de l’énergie sera notamment créé pour définir un programme énergétique et le soumettre à l’approbation du congrès
3. PEMEX acquerra une plus grande autonomie de gouvernance, notamment grâce à l’adoption d’une nouvelle loi constitutive de la société d’État et à l’amendement de la loi sur le pétrole. PEMEX sera plus transparente et disposera d’une meilleure capacité de mise en œuvre des projets et d’une plus grande responsabilisation.
4. Vingt-cinq pour cent du conseil d’administration de PEMEX sera constitué de directeurs indépendants, dont le vote sera obligatoire pour les questions d’importance.
5. Les activités de négociations des contrats de PEMEX ne seront pas soumises aux procédures d’adjudication des contrats de la loi du travail public et de la loi des acquisitions, des locations et des services des secteurs publics. Le conseil d’administration du géant pétrolier devra, à sa discrétion, établir de nouvelles règles et procédures d’adjudication des contrats en vertu des critères généraux de la loi constitutive de PEMEX.
6. La réforme favorise des schémas contractuels d’exploration et de production fondés sur des mesures d’encouragement, notamment là où la rémunération des contracteurs repose sur des critères de performance, tels que l’amélioration de la production, l’efficacité, la complétion hâtive des projets, les économies de coûts, etc.
7. PEMEX émettra des instruments financiers appelés « citizen bonds » sur la bourse des valeurs mexicaine. Leur rendement reposera sur la prospérité de la société d’État. En plus de créer un nouveau marché, ces bons visent à augmenter la responsabilisation de PEMEX et notamment son obligation de divulgation de ses résultats et de son rendement.
8. La réforme prévoit l’adoption d’une loi sur l’utilisation durable de l’énergie pour promouvoir l’efficacité énergétique et favoriser l’utilisation de méthodes de production alternatives. On semble mettre un accent particulier sur cette partie de la réforme, notamment parce que le gouvernement souhaite faire passer de 5 % à 25 % la production totale d’énergie alternative du Mexique au cours des cinq prochaines années.
9. Des organismes privés seront autorisés à participer au développement de terminaux de pipeline et d’installations d’entreposage ainsi qu’au transport et au traitement de combustibles et de produits pétroliers venant de l’étranger.

La réforme a été approuvée par l’assemblée plénière du Sénat à la fin du mois d’octobre puis déposée devant la chambre basse pour approbation. Une fois approuvée par les deux chambres, la réforme est retournée à l’autorité exécutive pour être édictée.

Nous vous tiendrons informé des futurs développements relativement à la mise en œuvre d’éléments de la réforme. Entre-temps, si vous avez des questions ou des commentaires, communiquez avec Ralph Cuervo-Lorens ou Carlos Solórzano.

Séminaire de FMC sur la réforme du secteur de l'énergie du Mexique - CALGARY

Fraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L. tiendra un séminaire pour approfondir la réforme mexicaine à la fin du mois de novembre ou au début du mois de décembre, selon les disponibilités des conférenciers invités. Plusieurs hauts représentants du gouvernement du Mexique et de la Commission nationale de l'énergie prendront la parole. Les détails du séminaire seront disponibles très bientôt.