Dans ce bulletin :

Le 14 septembre 2009, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement très attendu en matière de recours collectif en droit de la consommation dans l’affaire Contat c. General Motors du Canada Limitée (GMCL) et General Motors Acceptance Corporation du Canada Limitée (GMAC). La Cour d’appel a rejeté avec dépens la requête pour autorisation d’exercer un recours collectif de M. Contat, confirmant ainsi le jugement de première instance rendu le 7 août 2007 par la juge Sylviane Borenstein.

Lisez notre bulletin Pleins feux sur les recours collectifs pour en apprendre davantage.