La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu une décision clé en matière de droit des autochtones
Date :
27 novembre 2007
Après plus de 5 ans de procès, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu sa décision dans l’affaire Tsilhqot’in Nation c. Colombie-Britannique, 2007 BCSC 1700. Cette décision clé en matière de droit des autochtones entraînera probablement des changements majeurs du cadre réglementaire et législatif sur lequel s’appuient les entreprises.
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