Les recours collectifs nationaux : théorie juridique ou nouvelle réalité judiciaire ?, mars 2006
Date :
1 mars 2006
L’autorisation d’exercer un recours collectif national dans une province doit être distinguée de la pratique bien établie qui vise à faire adopter et reconnaître une transaction collective dans plusieurs juridictions. L’approbation d’un règlement national et générique dans une pluralité de provinces ne saurait entraîner la création d’un groupe national. L’autorisation d’un règlement générique peut être utile dans le cadre de recours collectifs ayant une portée extra-provinciale.