Tout n’est pas blanc ou noir en matière de procurations : La cour précise les droits de vote dans le cadre des courses aux procurations
Date :
30 novembre 2010
Jusqu’à tout récemment, les cours offraient peu ou pas de lignes directrices quant à la nature et l’étendue du pouvoir discrétionnaire des mandataires ayant reçu l’instruction de « s’abstenir de voter » pour la liste des candidats aux postes d’administrateurs établie par la direction.
Lisez notre bulletin pour en apprendre davantage.