Pleins feux mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends - novembre 2010
Date :
17 novembre 2010
Dans ce bulletin:
- L’Alberta rend obligatoire le RED
- Le nouveau règlement d’arbitrage de la CNUDCI
- Les procédures écrites
- La procédure d’arbitrage
- Les mesures provisoires
- Les règles de preuve
- Les experts
- Les audiences
- Les sentences arbitrales
- L’exclusion de responsabilité des arbitres
- Date d’entrée en vigueur
Lisez notre bulletin pour en apprendre davantage.