Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada a le pouvoir d’émettre des instructions relatives au traitement des demandes d’immigration. De telles instructions ministérielles ont été publiées le 26 juin 2010, dans le cadre desquelles le ministre a introduit les changements suivants :

1. une limite annuelle au nombre de demandes pouvant être traitées au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) (les « TQF »);

2. l’élimination de la catégorie des TQF pour les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants étrangers vivant au Canada pendant un an;

3. une liste révisée des professions admissibles de la Classification nationale des professions (la « CNP ») qui jouissent d’un traitement privilégié lorsque la demande est présentée au titre de la catégorie des TQF; et

4. un examen obligatoire des compétences linguistiques pour les demandes présentées au titre de la catégorie des TQF et de celle de l’expérience canadienne.

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