La Commission de l’énergie de l’Ontario (la « CEO ») est convaincue qu’elle peut intervenir dans des décisions d’affaires pour garantir qu’un service public réglementé exerce ses activités de manière à garder l’équilibre entre les intérêts de ses actionnaires et ceux des contribuables. La Cour d’appel de l’Ontario a récemment adopté cette position.

À première vue, la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Toronto Hydro-Electric System Limited v. Ontario Energy Board, 2010 ONCA 284 (« THESL v. OEB ») va à l’encontre du jugement de la Cour suprême du Canada (la « CSC ») dans l’affaire ATCO Gas & Pipelines Ltd. c. Alberta (Energy & Utilities Board), 2006 CSC 4 (« ATCO »), dans laquelle la CSC s’est penchée sur le pouvoir de l’Alberta Energy and Utility Board (l’« AEUB ») d’attribuer le produit de la vente de biens non affectés au service public à ses clients, plutôt que de reconnaître le droit de ses actionnaires au profit net. La CSC a jugé que l’AEUB n’avait pas la compétence nécessaire pour agir de la sorte et que la décision qu’elle a rendue dans l’intérêt public aurait dû aussi tenir compte du droit de propriété reconnu aux propriétaires du service public.

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