Dans ce numéro du bulletin Pleins feux sur le droit immobilier, FMC aborde les sujets suivants :

• Abrogation du règlement de zonage harmonisé de la Ville de Toronto
• La jurisprudence récente confirme le lourd fardeau imposé aux promoteurs afin qu'ils se conforment de façon stricte aux dispositions de la REDMA concernant les amendements et la transmission de documents de divulgation lorsqu'un changement est apporté à un fait essentiel
• Les coentreprises immobilières commerciales ne sont pas toutes créées de la même manière

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