Pleins feux
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif - juin 2011
Date :
24 juin 2011
La nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (la « LCOBNL ») devrait entrer en vigueur à l’été ou l'automne 2011 et créer un nouveau cadre pour la gouvernance et la constitution en personne morale d’associations, d’œuvres de bienfaisance ou d’autres organisations fédérales à but non lucratif. La LCOBNL remplacera la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (la « LCC »), qui depuis 1917 établit les règles visant les organisations à but non lucratif.
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