Dans ce bulletin :

• La réglementation touchant les investissements étrangers au Canada dans le secteur des télécommunications
  • Règles existantes
  • Activités récentes
    • Discours du Trône et budget du gouvernement fédéral
    • Élimination des restrictions relatives à la propriété étrangère des satellites au Canada
    • Rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
    • Consultation publique du ministère de l'Industrie (Industrie Canada)

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