Pleins feux valeurs mobilières et financement des sociétés - mai 2011
Date :
13 mai 2011
Les Autorités canadiennes des valeurs mobilières (les « ACVM ») publient à des fins de consultation, pour une période de 60 jours se terminant le 29 juin 2011, un projet visant à modifier l’Instruction canadienne 11‐201, La transmission de documents par voie électronique (l’« Instruction 11‐201 »), qui, s’il est adopté, remplacera la version actuelle de l’Instruction 11‐201. Au Québec, l’Instruction 11‐201 et le projet de modification deviendront l’Instruction générale 11‐201 relative à la transmission électronique de documents.
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