Dans un arrêt‐clé limitant le droit constitutionnel des travailleurs de négocier collectivement avec leur employeur, la Cour suprême du Canada (CSC) a statué qu’il n’existe pas d’approche unique lorsqu’il est question de mettre en place un régime de relations du travail.

Dans l’affaire Ontario (Procureur général) c. Fraser (l’affaire « Fraser »), la CSC a examiné la constitutionnalité du régime de relations du travail qui s’applique aux travailleurs agricoles de l’Ontario. La loi contestée conférait aux travailleurs agricoles différents droits en matière de relations du travail, notamment ceux d’adhérer à une association d’employés et de présenter à leur employeur, par l’entremise de celle‐ci, des observations relatives à leurs conditions d’emploi. Cela étant dit, cette loi n’incluait pas plusieurs des autres protections qui, aujourd’hui, sont associées au modèle traditionnel canadien en matière de relations du travail.

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