Dans ce bulletin :

• Le Manitoba introduit un projet de loi sur la franchise
• La requête en dommages-intérêts d’un franchisé est rejetée en raison de son défaut d’exécuter ses obligations
• En Ontario, le Franchisé qui demande par requête la résiliation du contrat de franchise, mais qui omet d’y mentionner la loi sur la franchise de l’Ontario (Arthur Wishart) n’a pas donné un avis de résiliation au sens de cette loi
• Un franchiseur qui laisse son franchisé affronter seul une concurrence déloyale et illégale manque à ses obligations
• Canadian Restaurant Investment Summit

Lisez notre bulletin Pleins feux sur le droit de la franchise pour en apprendre davantage.