Trudel & Johnston, s.e.n.c. & al. c. Corporation Nortel Networks & al. Cour d'appel, 6 avril 2011, Pleins feux recours collectifs - avril 2011
Date :
8 avril 2011
Le 6 avril 2011, la Cour d’appel (la « Cour ») a rendu un jugement dans l’affaire Trudel & Johnston, s.e.n.c. & al. c. Corporation Nortel Networks & al., par lequel elle a confirmé la décision de la Cour supérieure, rendue le 28 mai 2009, et rejeté l’appel des procureurs requérants, Trudel & Johnston s.e.n.c. (les « appelants »).
En première instance, la juge Monast avait substantiellement réduit le montant des honoraires extrajudiciaires payables aux appelants dans le cadre u recours collectif Nortel II. Ces derniers ont interjeté appel de ce jugement. Ils allèguent les motifs suivants : la juge de première instance aurait erré dans son application des règles de droit propres à l’approbation des honoraires extraudiciaires dans le cadre de recours collectifs; la juge aurait également erré en écartant la déclaration sous serment de Me Trudel quant aux heures travaillées; la juge n’aurait pas exercé sa discrétion judiciaire de manière raisonnable.
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