Trudel & Johnston, S.E.N.C. & al. c. Corporation Nortel Networks & al., Cour d’appel, 6 avril 2011, Pleins feux recours collectifs, avril 2011
Date :
6 avril 2011
Le 6 avril 2011, la Cour d’appel (la « Cour ») a rendu un jugement dans l’affaire
Trudel & Johnston, s.e.n.c. & al. c. Corporation Nortel Networks & al., par lequel elle a confirmé la décision de la Cour supérieure, rendue le 28 mai 2009, et rejeté l’appel des procureurs requérants, Trudel & Johnston s.e.n.c.