Le gouvernement du Canada continue à renforcer la protection des consommateurs de services financiers. Le 8 mars 2011, donnant suite aux mesures définies dans le budget 2010 du Plan d’action économique du Canada (deuxième année), il a publié deux projets de règlement réduisant la période maximale de retenue des chèques et interdisant l’abonnement par défaut dans le secteur des services financiers.

Dans cet article, les points suivants sont discutés:

• Règlement relatif à l’abonnement par défaut
• Règlement relatif à l’accès aux fonds

Pour lire l'article complet, veuillez télécharger le document joint.