Pleins feux sur le règlement extrajudiciaire des différends - janvier 2012
Date :
24 janvier 2012
Dans ce bulletin Pleins feux sur le règlement extrajudiciaire des différends, Soloman Lam et Michael Schafler traitent du nouveau Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI).
Le Règlement de la CCI est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Il s’applique à tous les arbitrages qui sont en cours devant la CCI, sauf si les parties conviennent d’adopter le règlement qui était en vigueur au moment où la convention d’arbitrage a été conclue.
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