Pleins feux - Droit en matière de réglementation fédérale - janvier 2011
Date :
31 janvier 2011
Dans ce bulletin Pleins feux sur le droit en matière de réglementation fédérale, John F. Blakney, Margot Patterson et Andrew Lanouette discutent de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, incluant les points suivants :
- Introduction
- Élargissement de la portée de la Loi
- Pouvoirs renforcés des inspecteurs et du Ministre
- Mesures de suivi - Obligation de tenir des dossiers
- Déclaration obligatoire des incidents
- Mise à l'essai obligatoire
- Répercussions pour les publicitaires
- Arrimage avec la législation existante
- Conclusion et limites des pouvoirs réglementaires
Lisez notre bulletin pour en apprendre davantage.