« Le Canada adopte une nouvelle loi visant l'élimination des pourriels : survol de la loi et de ses répercussions pour les entreprises », Pleins feux sur le droit des communications (janvier 2011)
Date :
26 janvier 2011
La Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil a reçu la sanction royale en décembre 2010 et entrera en vigueur à l’automne 2011. Cette loi est un élément essentiel dans l’élaboration de la Stratégie canadienne relative à l’économie numérique et la promotion du commerce électronique. Elle vise à dissuader l’envoi de pourriels et à prévenir l’usurpation d’identité, l’hameçonnage, les logiciels espions, les virus et les réseaux zombies, ainsi qu’à interdire les représentations commerciales fausses ou trompeuses en ligne. La LEPI crée de nouvelles infractions, de nouveaux mécanismes d’obligation et de nouvelles sanctions à l’égard de ces menaces électroniques. Le Canada est le dernier pays du G‐8 à introduire un cadre législatif exhaustif dans le but de contrer les pourriels, qui représentent toujours environ 80 % de tous les messages électroniques envoyés à l’échelle mondiale.
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