La Cour supérieure du Québec applique les termes d'une lettre d'intention non exécutoire malgré l'existence d'une entente définitive
Date :
15 janvier 2010
Un jugement récent de la Cour supérieure du Québec, Ihag-Holding, a.g. c. Intrawest Corporation donne préséance aux termes d’une lettre d’intention, lesquels contredisaient les termes de l’entente définitive conclue entre les parties. En décidant ainsi, malgré l’inclusion d’une clause dite d’« intégralité de la convention » dans l’entente définitive, la Cour souligne les lacunes de ce genre de clause et le rôle important des lettres d’intention « non exécutoires » dans le cadre d’une transaction. Bien que cette décision soit présentement en appel, les conseillers juridiques ainsi que les gens d’affaires devraient néanmoins garder à l’esprit les conclusions du juge dans cette affaire lors de la rédaction ou signature de lettres d’intention non exécutoires et lors de la rédaction ou signature d’une entente prévoyant une clause d’intégralité de la convention.
Pour plus de détails, lisez notre bulletin Pleins feux sur le droit commerciel et droit des sociétés.