Le 29 juillet 2010, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision dans l’affaire Heron Bay Investments Ltd. v. The Queen, 2010 FCA 203. La Cour a accueilli à l’unanimité l’appel d’Heron Bay avec dépens, annulé le jugement de la Cour canadienne de l’impôt (CCI) et ordonné la tenue d’un nouveau procès devant un autre juge de la CCI.
La question devant la CCI était de savoir si Heron Bay avait le droit de déduire en entier un prêt de 3,77 millions $ à titre de créance douteuse radiée, en vertu des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). À plusieurs reprises lors de l’interrogatoire principal du président d’Heron Bay, M. Libfeld, le juge de la CCI s’est lui-même chargé de poser des questions au témoin. Dans son jugement, il a statué que le prêt n’était ni douteux ni irrécouvrable et a rejeté l’appel d’Heron Bay.
Le principal argument qu’Heron Bay a fait valoir devant la Cour d’appel fédérale était que le juge de la CCI avait mené le procès d’une façon qui lui portait préjudice et la privait d’une procédure équitable et, en conséquence, que le jugement n’était pas valide. Les juges Marc Nadon, Karen Sharlow et Carolyn Anne Layden-Stevenson de la Cour d’appel fédérale étaient de cet avis. La juge Sharlow a conclu les motifs du jugement de la façon suivante :
[TRADUCTION] Selon moi, le dossier est tel qu’il peut donner l’impression à un observateur raisonnable et bien informé que le juge a adopté, à la suite des questions qu'il a lui même posées pendant l'interrogatoire de M. Lidfeld, une position contraire à celle d’Heron Bay sur une question délicate dans la présente affaire, ce faisant laissant planer un doute raisonnable selon lequel le juge n’était ni juste ni impartial. Cette faille procédurale est telle que le jugement ne peut pas être maintenu et que l’affaire doit être renvoyée à la CCI, qui devra tenir un nouveau procès devant un autre juge.
La décision de la Cour d’appel fédérale fournit aux juges d’importantes lignes directrices, qui débordent du cadre du droit fiscal, et peut s’appliquer d’une façon générale à la conduite de tous les procès civils.
William I. Innes, David E. Spiro et Douglas B.B. Stewart ont représenté Heron Bay devant la Cour d’appel fédérale.
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