Après une seconde victoire remportée devant le Tribunal de l’aide sociale concernant l’accès à l’aide pour soins temporaires (destinée aux grands-parents qui s’occupent de leurs petits-enfants), le message lancé au gouvernement ontarien et aux administrateurs des services sociaux était on ne peut plus clair : leurs pratiques sont en retard par rapport à l'évolution du droit. Cette décision favorable survient moins d’un an après la victoire d’une autre appelante sur le même sujet.

Fraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L. (FMC), l’un des principaux cabinets d’avocats au Canada spécialisés en droit des affaires et en litige, a représenté Wendy O’Riley lors de cette récente procédure en appel dans le cadre d’un mandat bénévole exécuté en partenariat avec Pro Bono Law Ontario (PBLO). Mme O’Riley est une grand-mère de Chatham en Ontario qui a perdu son aide pour soins temporaires après s’être occupée de sa petite-fille pendant plus de huit ans. Ne bénéficiant que d’une pension de vieillesse, Mme O’Riley n’est pas propriétaire et vit sous le seuil de la pauvreté. 

La décision du tribunal de rétablir l’aide pour soins temporaires de Mme O’Riley réaffirme clairement une décision rendue lors d’une procédure d’appel antérieure initiée par une grand-mère d’Oshawa, Marika Vandewater. Cette dernière, également représentée par FMC, s’occupait de son petit-fils depuis neuf ans lorsque son aide pour soins temporaires a été annulée sans préavis. La décision Vandewater et la conclusion de la procédure d'appel de Mme O’Riley redonnent de l’espoir aux grands-parents ontariens qui risquent de perdre l'aide qu'ils reçoivent à titre de parents-substituts et donc de devenir encore plus pauvres.

Dans le cadre de la procédure d’appel de Mme O’Riley, le tribunal a adopté les conclusions juridiques de la décision Vandewater suivantes : [traduction] l’aide pour soins temporaire est destinée aux personnes défavorisées; il existe un problème de divergences régionales dans l’évaluation de l’accessibilité à cette aide; la période durant laquelle un enfant est confié aux soins d'un grand-parent n’est pas suffisante pour démontrer que les soins ne sont pas « temporaires »; et, point particulièrement important, la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail doit être interprétée de manière « extensive et libérale », puisqu’il s’agit d’une loi de protection sociale.

Mme O’Riley a été représentée bénévolement par un avocat de FMC, Doug Stewart, en collaboration avec PBLO. « Cette affaire fait la lumière sur les injustices sociales auxquelles sont exposées les familles qui se trouvent dans cette situation, affirme M. Stewart. Mme O’Riley s’est portée volontaire pour prendre soin de sa petite-fille et ce faisant a dû surmonter de nombreux obstacles. Les règlements provinciaux ne facilitent pas la tâche des parents-substituts. Or, il semblerait maintenant que le ministère doive aligner ses pratiques sur les principes établis dans les décisions O’Riley et Vandewater. » 

« Sans mon avocat, j’aurais perdu mes prestations comme tous ces grands-parents qui comparaissent seuls devant le tribunal », explique Mme O’Riley. M. Stewart admet que « travailler avec PBLO donne la chance [aux avocats] d’implanter des changements concrets pour aider des personnes comme madame O’Riley et d’attirer l’attention du gouvernement ontarien et du public sur les pratiques inéquitables qui ont cours. »

Lynn Burns, directrice générale de PBLO, salue la contribution de FMC. « C’est encourageant de voir un grand cabinet d’avocats consacrer autant de temps et d’énergie à des initiatives bénévoles, d’autant plus qu’il s’agit d’aider des familles vulnérables, affirme-t-elle. La ténacité et les efforts marqués de FMC prouvent que les cabinets d’avocats ont à cœur leur engagement d’améliorer l’accès à la justice pour tous grâce aux services bénévoles. »

Pour de plus amples renseignements sur les services bénévoles de FMC, veuillez visiter le site http://fr.fmc-law.com/AboutFMC/ProBonoWork.aspx.

À propos de Pro Bono Law Ontario

Pro Bono Law Ontario (PBLO) est un organisme de bienfaisance qui fait la promotion de l’accès à la justice en Ontario. Il crée des occasions d’offrir des services juridiques pro bono (bénévoles) aux personnes défavorisées et encourage les avocats à remplir de tels mandats. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site www.pblo.org (en anglais seulement).

Pour plus de détails sur cette affaire, veuillez lire les articles de journaux suivants :

« State-sanctioned granny-bashing a new low », Law Times, lundi 7 février 2011

Cutting off grandma: The province puts the screws to low-income seniors caring for their grandkids, Toronto Sun, 30 janvier 2011

Family Support: Help Grandma Help the Kids, Toronto Star, 24 janvier 2011

Rare win for grandparents: Financial support reinstated, Toronto Star, 19 janvier 2011

Chatham grandmother wins child benefit battle, cbc.ca, 19 janvier 2011

An Ongoing Saga: Temporary Care Assistance for Grandparents, CARP, 14 janvier 2011

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Véronique St-Germain
Fraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L.
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