La nouvelle Loi canadienne anti-pourriel a été adoptée en décembre 2010 et devrait entrer en vigueur au début de 2012. Cette Loi s’inscrit dans la stratégie sur l’économie numérique du Canada et vise à promouvoir le commerce électronique et à lutter contre le pourriel, l’usurpation d’identité, l’hameçonnage, les logiciels espions, les virus et les réseaux de zombies, ainsi que les renseignements faux ou trompeurs communiqués en ligne. La Loi crée de nouvelles infractions, de nouveaux mécanismes de mise en application ainsi que de nouvelles sanctions pour contrer ces menaces électroniques.

Le Canada est le dernier pays du G-8 à introduire un cadre législatif général pour combattre les pourriels, qui continuent de représenter environ 80 % de tous les courriels envoyés à l’échelle mondiale.

Le Canada se distingue toutefois par la sévérité de sa loi. Les normes de consentement qu’elle prescrit sont plus élevées que les normes exigées par la loi anti-pourriel américaine (la CAN-SPAM Act). De plus, avec ses sanctions sévères, la Loi s’est méritée le surnom de « Loi anti-pourriel à 10 millions de dollars » (en référence au maximum des sanctions administratives pécuniaires par infraction que les entités, telles les organisations, pourraient devoir payer).

Application

La Loi s’applique aux « messages électroniques » et aux « adresses électroniques » quel que soit le moyen de télécommunication utilisé, notamment tout message textuel, sonore, vocal ou visuel envoyé par courriel, par téléphone, par messagerie instantanée ou « tout autre compte similaire », ce qui pourrait inclure les messages sur Facebook ou Twitter.

Portée à l’extérieur du Canada

La Loi a une portée extraterritoriale considérable. Ses dispositions anti-pourriel s’appliquent si « un ordinateur situé au Canada est utilisé pour envoyer ou récupérer le message électronique », ce qui inclut les courriels envoyés, à titre d’exemple, des États-Unis, mais reçus uniquement au Canada.
Compte tenu de sa portée élargie et parce qu’elle va plus loin que les lois similaires en vigueur dans d’autres pays, la nouvelle Loi canadienne anti-pourriel place la barre très haute quant aux communications électroniques destinées au Canada.

Impact sur les communications en ligne à caractère commercial

Cette nouvelle législation aura des répercussions sur la façon dont les sociétés font des affaires en ligne au Canada. Plusieurs sociétés voudront profiter de la période précédant l’entrée en vigueur de la Loi pour adopter des mesures pour s’y conformer. Voici quelques exemples :

• Toutes les organisations qui envoient des courriels de nature commerciale à leurs clients actuels ou à des clients potentiels devront revoir leurs pratiques de marketing en ligne afin de s’assurer que celles ci sont conformes aux nouvelles exigences en matière de consentement, de divulgation et de « désabonnement ».
• De même, les sociétés qui distribuent des logiciels et des mises à niveau à leurs clients devront revoir leurs pratiques en matière d’installation et leurs contrats de droits d’utilisation de logiciel en vue de se conformer aux nouvelles dispositions.
• Les annonceurs et les spécialistes du marketing devront s’assurer de bien comprendre de quelle manière les lois actuelles sur les renseignements trompeurs et mensongers s’appliqueront en ligne.